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La loi N°2010-238 du 9 mars 2010 et publiée au JORF du 10 mars 2010, page 4759, rend obligatoire l'installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) "normalisés" dans tous les lieux d'habitation. Tous les occupants d'un logement, qu'ils soient locataires ou propriétaires, doivent, d'ici à 2015, s'équiper d'au moins un détecteur pour prévenir les risques d'accidents liés aux incendies domestiques. Mais il faut veiller à ce qu'il respecte la norme européenne. Malgré près de 250 000 incendies d'habitations annuels en France, faisant 800 morts et 10 000 blessés, il aura fallu tout de même fallu cinq ans pour que soit votée cette mesure préventive. Il faut dire que les péripéties juridiques ont été nombreuses et que plusieurs tests en laboratoire, dont ceux du magazine 60 Millions de consommateurs en octobre 2009, ont souligné les grandes faiblesses, voire l'inutilité, de certains modèles de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (Daaf).
- Choisir un modèle portant la norme européenne EN 14604
Heureusement, le marché commence à s'assainir. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de rappeler huit appareils ne respectant pas la norme européenne EN 14604. Depuis le début de l'année, la France a aussi demandé le retrait d'autres modèles par le biais du système européen d'alerte rapide sur la sécurité des produits de consommation, le Rapex. Pour en connaître la liste, rendez-vous sur le site « smoke alarm » dans le formulaire de recherche.
Dès la promulgation de la loi, tout « occupant » d'un logement devra dans les cinq années procéder à l'installation du DAAF et veiller à son entretien et à son bon fonctionnement. Ces obligations incomberont au propriétaire « dans les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées », y compris dans les parties communes des immeubles. Un décret en Conseil d'État doit encore définir les « caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement ».
- Déclaration à son assureur
Les occupants du logement devront informer l'assureur de leur habitation de l'installation du DAAF. En effet, en l'absence de ce détecteur de fumée ou de déclaration d'une telle installation à l'assureur, ce dernier pourra pratiquer une franchise allant jusqu'à 5 000 euros si un incendie se déclare dans le logement. Enfin, concernant les logements de fonction, les locations saisonnières et les locations meublées à usage d'habitation ou à usage mixte, le locataire, en l'absence d'un tel détecteur de fumée, pourra mettre en cause la responsabilité de son bailleur si un incendie survient, même si l'origine de l'incendie ne relève pas de la responsabilité du bailleur.
Source : www.securite-commune-info.fr
