Obligation d'installer des détecteurs de fumée : c'est pour quand ?

En matière de prévention des risques et de protection de la population, il est des sujets qui peuvent légitimement choquer tout responsable en charge de collectivité lorsqu'on connaît la solution à mettre en œuvre et que pour des questions d'appréciation, la loi tarde à venir.

Tous les jours des gens, souvent agés, périssent dans des incendies. A Tourcoing, dans la nuit de mardi à mercrdi dernier, ce sont 7 personnes qui ont perdu la vie quand un incendie a ravagé une résidence sociale. Le Samedi, c'est à Marchienne, toujours dans le Nord, qu'une dame de 75 ans est décédée dans l'incendie de sa maison. Le nombre de décès imputables aux incendies est estimé à de l'ordre de 1 000 par an.

Le détecteur de fumée en fait partie. Chaque année, on déplore dans le chapitre des accidents domestiques, des situations dramatiques où des familles auraient pu être préservées si l'appartement ou le logement avait été équipé d'un détecteur de fumée car dans un incendie le risque d'intoxication est primordial. Par ailleurs, au-delà de l'aspect humain, les conséquences d'un incendie représentent un coût important pour la Société, les services publics, les assurances, les particuliers, alors même qu'un détecteur de fumées ne coûte qu'une vingtaine d'euros !

La proposition de loi adoptée par l'Assemblée Nationale, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, a été transmise par le Président de l'Assemblée Nationale au Président du Sénat le 13 octobre 2005. La navette parlementaire a mis en évidence des « divergences d'appréciation ». Plus de quatre ans ont passé. Aujourd'hui une nouvelle procédure introduite par la révision constitutionnelle de 2008, permet au Parlement de ré-examiner cette proposition de loi afin de la faire aboutir comme le précise le rapport de la commission paritaire en date du 13 janvier 2010.

Rappelons les principales dispositions du texte qui posent problèmes :

Article 2 :

"Obligation faite à l'occupant d'un logement, ou, le cas échéant, au propriétaire, d'installer et d'entretenir un détecteur avertisseur autonome de fumée. Exigence de déclaration d'installation transmise à l'assureur contre le risque d'incendie."

Article 3:

"Possibilité pour l'assureur de pratiquer une franchise de 5000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui a pas été transmise. Minoration de la prime d'assurance si l'assuré s'est conformé à ses obligations."

Article 4:

"Entrée en vigueur, au plus cinq ans, à partir de la publication de la présente loi et Rapport au Parlement sur la mise en œuvre de ce dispositif six ans après l'entrée en vigueur de la loi"

La commission paritaire s'est mise au travail. Nous retiendrons les propos du Président de l'Assemblée Nationale : « Il nous faut maintenant cesser de tergiverser et sceller notre accord une nouvelle fois dans cette proposition de loi. Des vies sont en jeu. J'espère donc de tous une attitude d'ouverture et un vote consensuel ».

Source : http://www.securite-commune-info.fr/