La loi N°2010-238 du 9 mars 2010 et publiée au JORF du 10 mars 2010, page 4759, rend obligatoire l'installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) "normalisés" dans tous les lieux d'habitation. Tous les occupants d'un logement, qu'ils soient locataires ou propriétaires, doivent, d'ici à 2015, s'équiper d'au moins un détecteur pour prévenir les risques d'accidents liés aux incendies domestiques. Mais il faut veiller à ce qu'il respecte la norme européenne. Malgré près de 250 000 incendies d'habitations annuels en France, faisant 800 morts et 10 000 blessés, il aura fallu tout de même fallu cinq ans pour que soit votée cette mesure préventive. Il faut dire que les péripéties juridiques ont été nombreuses et que plusieurs tests en laboratoire, dont ceux du magazine 60 Millions de consommateurs en octobre 2009, ont souligné les grandes faiblesses, voire l'inutilité, de certains modèles de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (Daaf).

• Choisir un modèle portant la norme européenne EN 14604

Heureusement, le marché commence à s'assainir. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de rappeler huit appareils ne respectant pas la norme européenne EN 14604. Depuis le début de l'année, la France a aussi demandé le retrait d'autres modèles par le biais du système européen d'alerte rapide sur la sécurité des produits de consommation, le Rapex. Pour en connaître la liste, rendez-vous sur le site « smoke alarm » dans le formulaire de recherche.

Dès la promulgation de la loi, tout « occupant » d'un logement devra dans les cinq années procéder à l'installation du DAAF et veiller à son entretien et à son bon fonctionnement. Ces obligations incomberont au propriétaire « dans les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées », y compris dans les parties communes des immeubles. Un décret en Conseil d'État doit encore définir les « caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement ».

• Déclaration à son assureur

Les occupants du logement devront informer l'assureur de leur habitation de l'installation du DAAF. En effet, en l'absence de ce détecteur de fumée ou de déclaration d'une telle installation à l'assureur, ce dernier pourra pratiquer une franchise allant jusqu'à 5 000 euros si un incendie se déclare dans le logement. Enfin, concernant les logements de fonction, les locations saisonnières et les locations meublées à usage d'habitation ou à usage mixte, le locataire, en l'absence d'un tel détecteur de fumée, pourra mettre en cause la responsabilité de son bailleur si un incendie survient, même si l'origine de l'incendie ne relève pas de la responsabilité du bailleur.

Source : www.securite-commune-info.fr

Toutes les deux minutes, un incendie domestique se déclare en France.  Ce lourd bilan provoque plus de 10.000 blessés et 800 morts par an. Et pourtant, seulement 2% des foyers sont équipés de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF). Face à cette situation inacceptable l'Assemblée nationale et le Sénat ont décidé de convoquer en janvier une commission mixte paritaire en vue de rendre obligatoire l'installation des DAAF.

Les statistiques sont accablantes : le nombre d'incendies a doublé ces vingt dernières années. Un incendie se déclare toutes les deux minutes. Parmi les pays européens, la France bat malheureusement des records au niveau des victimes, avec près de 10 000 blessés dont 3 000 grands invalides et 800 morts par an. De plus, son niveau d'équipement en Détecteurs Autonomes Avertisseurs de Fumée (DAAF) est dramatique, avec seulement 2% des foyers équipés.

Nos voisins européens affichent des taux d'équipement largement plus élevés : 98% en Norvège, 89% au Royaume-Uni, 65% au Pays-Bas et 54% en Belgique. De ce fait, ces pays bénéficient d'une réduction significative du nombre de victimes pour la simple raison : lorsque le taux d'équipement en DAAF dépasse 80%, la mortalité est réduite de moitié.

L'électricité, le gaz, les cheminées : principaux responsables

Le drame qu'est l'incendie domestique avec victimes repose sur la conjugaison de plusieurs facteurs. 25% des incendies sont d'origine électrique, et 75% des départs de feu sont le fait de maladresses ou d'actes volontaires. Les foyers principaux d'incendie sont, par ordre décroissant, la chambre, le salon et la cuisine. De nombreux feux débutent aussi dans les locaux à poubelles.

La mauvaise utilisation des prises électriques, les cigarettes dans les chambres, les bougies sans surveillance, le linge sur les radiateurs électriques, l'éclairage halogène trop près des rideaux, les appareils électriques en veille sont des facteurs de risques. Concernant les incendies d'origine électrique, ce sont les appareils plus que les installations qui sont à l'origine des incendies. Concernant le gaz, le stockage de bouteilles est dangereux pour les occupants et pour les services de secours en cas de sinistre. Quant au gaz de ville dans les immeubles anciens, les canalisations, très souvent en plomb, peuvent fondre en cas d'incendie. Reste le problème des inserts et des cheminées, l'absence de pare-feu, l'allumage imprudent des cheminées avec des liquides inflammables ou l'absence de ramonage du conduit de cheminée sont responsables de nombres d'incendies.

Noël est une période au cours de laquelle les risques sont accrus. Avec la multitude de bougies et l'installation de guirlandes lumineuses qui surchargent les prises électriques, chaque année, des drames surviennent. Il suffit de petites maladresses ou d'un manque d'attention et de vigilance, et des incendies se déclarent

PREVENIR, DETECTER, INFORMER

Pour le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu, le traitement des incendies domestiques s'appui sur deux piliers : « il faut prévenir et rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée ».

Pour la prévention, le Gouvernement entend agir sur le comportement humain, principal coupable, grâce à une campagne de sensibilisation sur les risques d'incendies domestiques. Cette campagne forte a débuté le 15 décembre à la radio, sur internet et dans la presse écrite. Elle sera relayée sur le terrain par les Sapeurs Pompiers, les compagnies d'assurances, et les associations de ce secteur qui diffuseront une plaquette de sensibilisation (cf. photo jointe). Par ailleurs, des conseils sur la prévention des incendies domestiques ainsi que sur les gestes à adopter en cas d'incendie seront sur www.prevention-incendie.gouv.fr. Il est indispensable que les Français prennent conscience du danger et adoptent des comportements simples et responsables.

Pour la contrainte et l'obligation, l'Assemblée nationale et le Sénat vont convoquer une commission mixte paritaire en janvier en vue de rendre obligatoires les Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF). Les Français doivent équiper leurs habitations de DAAF-NF et rattraper leur retard. Lorsque le taux d'équipement dépasse 80%, on constate une réduction de 50% de la mortalité. Le taux d'équipement en Norvège est de 98%, en Angleterre de 89% et en France seulement de 2%. C'est pourquoi, face à cette situation inacceptable, de nombreux parlementaires veulent rendre obligatoire l'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée.

Télécharger la plaquette de sensibilisation cliquez ici

Source : http://www.securite-commune-info.fr/

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